Taxe Locale sur la Publicité Extérieure


La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors (sur les affiches et enseignes lumineuses, sur les emplacements publicitaires fixes et sur les véhicules publicitaires)

Elle s'applique à tous les supports fixes, extérieurs, visibles d‘une voie publique, suivants :
- Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple.
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.
- Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement

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