Lors du rendez-vous l’officier d’état-civil contrôle le dossier et enregistre le Pacs si toutes les pièces sont conformes. Les partenaires reçoivent ensuite leur récépissé de déclaration. Enfin, l’agent déclare le Pacs à l’Insee et aux mairies de naissance des partenaires.
Toute modification ou dissolution du Pacs devra se faire ensuite dans la mairie où le Pacs a été conclu (par courrier).
• Un acte de naissance daté de moins de 3 mois lors du dépôt du dossier pour chaque partenaire
• Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
• Une déclaration conjointe avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n°15725)
• Une convention de PACS datée et signée par chaque partenaire (formulaire CERFA n°15726 ou sur papier libre)
• En cas de divorce, fournir l’acte de mariage avec la mention de divorce.
• En cas de veuvage, fournir l’acte de naissance du défunt avec la mention de décès ou l’acte de décès.
• Un certificat de coutume et un certificat de célibat
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état-civil
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivré par le service central d’état-civil
RAPPEL : toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
